Questions écrites d'Alain Rodet

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'appel d'offres lancé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle intitulé « mise en oeuvre d'un contrat d'autonomie dans le cadre du plan espoir banlieues ». Cette procédure suscite en effet de vives inquiétudes au regard des attributions de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des étudiants en travail social, suite aux difficultés d'application dans leur secteur des mesures en faveur de la gratification des stagiaires. En effet, suite à la parution du décret du 31 janvier 2008 et de la circulaire du 27 février 2008 relatives à la ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; contrôleurs et ingénieurs. carrière

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'avancement de grade au sein du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux qui ont été modifiées par les nouvelles dispositions de la loi du 19 février 2007. Ces nouvelles règles ont eu pour effet de supprimer le quota réglementaire de 30 % qui limitait le nombre d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des malades et des familles de malades atteints de pathologies dites "orphelines". En effet, le plan maladies rares, initié en 2005, arrive à son terme. Ce programme, malgré certaines insuffisances, constituait une source d'espoir pour quelques 4 millions de mal...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; condition minimale. régime général. rétablissement des droits. conséquences

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale nommés stagiaires, qui ne pourront prétendre à une retraite versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dans la mesure où ils ne totaliseront pas les quinze années de services ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations situées en zones de revitalisation rurale. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de suppression du dispositif d'exonération des charges sociales aux associations déclarées d'intérêt général en zone de revitalisation rurale. En effet, cette mesure inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale mettrait en péril l'existence de nombreuses structures as...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; chronotachygraphes. fiabilité

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'existence de dispositifs de fraude sur les chronotachygraphes dont sont équipés les poids lourds. En effet, ces appareils de contrôle de l'activité du véhicule et de son conducteur, qui servent généralement à enregistrer la vitesse, le temps de circulation ou de repos, feraient l'objet de fréquentes manipul...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences très préoccupantes de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. En effet, depuis le 1er juillet dernier, les particuliers ont la possibilité de résilier le contrat qui les lie à EDF pour se tourner vers d'autres fournisseurs qui proposent un prix du kilowatt...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; dépenses prises en charge par l'État. paiement. délais

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards notés dans plusieurs départements pour le paiement de frais relatifs à l'organisation de la campagne des élections législatives de juin 2007. D'une part, un certain nombre d'entreprises qui avaient réalisé le matériel officiel de campagne tel que bulletins de vo...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes résultant de la mise en place des procédures de protection à la suite de la progression de la fièvre catarrhale ovine. En effet, le département de la Haute-Vienne dont l'économie agricole est largement basée sur la production de broutards destinés au marché italien connaît depuis quelques semai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale pour le secteur de l'homéopathie. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la mise en place d'une franchise de 0,5 euro sur chaque boîte de médicaments, indépendamment du prix de celle-c...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du don d'organes en France. Comme l'attestent les chiffres, même si le nombre de transplantations pratiquées dans notre pays est en légère augmentation (+ 4 % par rapport à 2005), il est encore largement insuffisant : selon l'Agence de biomédecine, près de 12 500 personnes ont eu beso...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'avancement pour accéder au grade d'agent de maîtrise par la voie de la promotion interne qui ont été modifiées par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006. En effet, le 1° de l'article 6 de ce décret prévoit que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au ti...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. Ainsi, la loi du 2 juillet 2003 (n° 2003-590) et son décret d'application du 9 septembre 2004 (n° 2004-964) font obligation aux responsables de copropriété d'effectuer des travaux de mises aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestatair...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; redevance ANAEM. prise en charge

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le paiement du contrôle médical auquel sont soumis les étrangers demandant la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, l'arrêté du 17 mars 1997 avait instauré le paiement de cet examen sous forme d'une « redevance timbres OMI » à verser par les personnes concernées au profit de l'Agence nationale de l'accu...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fermeture des gares fret aux wagons isolés. La SNCF a en effet confirmé récemment sa décision - prise sans véritable concertation avec les représentants du personnel et les élus locaux - de supprimer l'ensemble des sites concernés au 30 novembre prochain, soit 262 gares en France, en raison d'un ...

Thèmes : santé ; grippe aviaire ; lutte et prévention

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures préventives prises par les autorités sanitaires, suite aux trois cas de H5N1 recensés récemment en Moselle. En effet, depuis 2005, les spécialistes mondiaux de la santé mettent en garde les autorités sanitaires contre le risque élevé de pandémie qui pourrait résulter d'une mutat...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Alain Rodet * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Recruté par concours interne, ce personnel de catégorie C assure en priorité la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services médicaux d'urgence, activité qui requiert une attention et une vigila...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. revendications

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences sanitaires de l'exposition à l'amiante. Depuis plusieurs années, la communauté scientifique dispose de données démontrant clairement la corrélation entre la manipulation d'amiante dans le cadre professionnel et la survenue de maladies graves de la plèvre. De nombreux cas de cancer...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du prix de certaines productions agricoles. En effet, divers facteurs économiques sont à l'origine d'une augmentation significative du coût des céréales sur les marchés mondiaux, ce qui laisse prévoir d'importantes répercussions sur le prix des produits alimentaires pour le dernier trimes...