Alain Rodet
Question N° 11033 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du don d'organes en France. Comme l'attestent les chiffres, même si le nombre de transplantations pratiquées dans notre pays est en légère augmentation (+ 4 % par rapport à 2005), il est encore largement insuffisant : selon l'Agence de biomédecine, près de 12 500 personnes ont eu besoin d'une greffe en 2006, plus de 7 000 d'entre elles en étaient encore en attente au 31 décembre et au total 229 patients sont décédés cette même année, faute de greffe. Selon les sondages, 92 % des Français se disent de leur vivant favorables au don d'organes pour eux-mêmes. En revanche, plus de 40 % d'entre eux refuseraient de le voir pratiquer sur leurs proches au moment du décès. Aussi, en l'absence d'un cadre juridique rigoureux, la volonté de nombreuses personnes désireuses de faire don de leurs organes post-mortem n'est pas respectée. La loi ne confère notamment aucune valeur légale à la carte de donneur délivrée l'association France Adot. Des solutions ont été avancées par certains, comme la généralisation d'une carte individuelle de donneur insérée au dossier médical de l'assuré social ou l'inscription du choix des personnes parmi les informations à faire figurer sur la carte Vitale, mais aucune n'aurait pour l'heure abouti. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour légaliser le don d'organes au moment du décès afin d'éviter toute opposition visant à en entraver la pratique et de contribuer ainsi à augmenter ces prélèvements porteurs de vie pour un demandeur.
Réponse émise le 12 février 2008
La France applique le principe du consentement présumé. Une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue d'une greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Bien entendu, la famille du défunt est toujours consultée pour témoigner sur la volonté de la personne décédée avant tout prélèvement de ses organes. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Le consentement présumé permet quant à lui, en théorie, de prélever les organes de toutes les personnes qui ne se sont pas exprimées. À ce jour, le message essentiel relayé par les campagnes de communication de l'Agence de la biomédecine reste la transmission de la volonté du donneur potentiel à ses proches. Il n'est pas prévu que le législateur remette en cause le principe du consentement présumé. Néanmoins, la modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2009. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
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