Alain Rodet
Question N° 18313 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 mars 2008
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale nommés stagiaires, qui ne pourront prétendre à une retraite versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dans la mesure où ils ne totaliseront pas les quinze années de services requis, alors qu'ils ont l'obligation de cotiser à cet organisme. En effet, au moment de la cessation de leur activité, les droits à retraite de ces agents sont transférés, et leur pension est servie dans les conditions du régime général, par la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Par voie de conséquence, les agents concernés se voient contraints de verser, pour la période comprise entre la date de leur nomination et leur date de fin de fonction, des retenues salariales rétroactives à ces deux organismes puisque leurs taux cumulés de cotisations sont supérieurs à celui de la CNRACL. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment il pourrait être remédié à cette situation pénalisante dans la mesure où elle vise, la plupart du temps, des agents de condition modeste.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la situation des agents de la fonction publique territoriale nommés stagiaires en matière de retraite. En application de la réglementation en vigueur, les fonctionnaires territoriaux stagiaires, nommés sur un emploi permanent, sont obligatoirement affiliés au régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Leur affiliation ne devient cependant définitive qu'au moment de leur titularisation. Si la titularisation n'intervient pas à l'issue du stage, ils cessent d'être affiliés à la CNRACL et sont rétablis dans leurs droits à l'assurance vieillesse auprès du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire obligatoire de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la période de stage. De même, les fonctionnaires territoriaux qui ont été titularisés mais qui, au moment de leur radiation des cadres, ne totalisent pas quinze ans de services effectifs, stage compris, dans la fonction publique, ne perçoivent pas une pension de la CNRACL mais une pension du régime général de sécurité sociale et une pension de l'IRCANTEC dont le montant dépend du nombre de points acquis. Pour procéder à ce transfert, la CNRACL rétablit les fonctionnaires concernés dans la situation qu'ils auraient eu au regard de l'assurance vieillesse, s'ils avaient cotisé au régime général de sécurité sociale pendant la période où ils étaient affiliés à la CNRACL. Celle-ci verse alors au régime général d'assurance vieillesse les cotisations que les fonctionnaires lui auraient versées s'ils avaient été affiliés à ce régime pendant la période donnée. Ce versement est calculé en appliquant les taux de sécurité sociale correspondant aux différentes années de services sur le dernier traitement de base, dans la limite des plafonds de la sécurité sociale de chaque année considérée. Les taux et les assiettes de cotisation diffèrent selon les régimes de retraite, ceux-ci étant indépendants juridiquement les uns des autres. Il en résulte le plus souvent que l'affiliation rétroactive au régime général d'assurance vieillesse ne laisse disponible qu'une somme insuffisante pour couvrir le montant de l'affiliation rétroactive au régime complémentaire obligatoire de l'IRCANTEC. Dès lors, un versement complémentaire est nécessaire. Toutefois, des aménagements pour le paiement sont prévus. Le cas échéant, les cotisations dues peuvent être précomptées sur tout ou partie de leur retraite complémentaire, le précompte pouvant s'étaler sur plusieurs années. Trois options sont proposées : le paiement immédiat et intégral des cotisations, le précompte intégral des cotisations sur les pensions ou le précompte partiel des cotisations et le paiement sur la moitié des points en cours de validation. Ainsi, les règles de coordination inter-régimes sont le fruit d'une histoire complexe liée à la diversité des situations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.