Alain Rodet
Question N° 11015 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences très préoccupantes de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. En effet, depuis le 1er juillet dernier, les particuliers ont la possibilité de résilier le contrat qui les lie à EDF pour se tourner vers d'autres fournisseurs qui proposent un prix du kilowattheure généralement inférieur de 5 à 10 %. Toutefois, les tarifs de leurs abonnements s'avèrent sensiblement supérieurs à ceux d'EDF. En outre, ces fournisseurs ne garantissent des prix inférieurs au tarif régulé que pendant douze mois. À l'issue de ce délai, les consommateurs risquent de voir leur facture s'envoler mais ne pourront plus retourner au tarif régulé. L'expérience des pays étrangers montre clairement que la déréglementation conduit invariablement à une flambée des prix de l'électricité : en cinq ans, elle a conduit à une augmentation de 91,5 % au Danemark, 81 % au Royaume-Uni et 77 % en Suède. En France, le tarif non régulé a progressé de 76 % dans la même période, contre seulement 10 % pour le tarif régulé. Pourtant, la Commission européenne veut accélérer encore ce processus ; ainsi, son président annonçait récemment de nouvelles mesures visant à séparer le transport et la production de l'énergie, ce qui entraînera la dislocation de groupes comme EDF, GDF ou Suez. Or depuis plus de soixante ans, les usagers d'EDF-GDF ont contribué à financer des infrastructures qui ont assuré l'indépendance énergétique de la France et ont permis à nos concitoyens de bénéficier du prix du kWh le plus faible d'Europe. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la défense de dizaines de millions de consommateurs français et garantir l'indépendance énergétique de notre pays.
Réponse émise le 18 mars 2008
La question posée a retenu toute l'attention du Gouvernement. En juillet dernier, celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. À l'automne 2007, le Parlement a examiné la proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question et l'a adoptée le 10 janvier dernier. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 permet à tout nouvel entrant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010. De plus, si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 qui a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2008 apporte donc une réponse adéquate aux préoccupations exprimées.
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