Alain Rodet
Question N° 12213 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. Ainsi, la loi du 2 juillet 2003 (n° 2003-590) et son décret d'application du 9 septembre 2004 (n° 2004-964) font obligation aux responsables de copropriété d'effectuer des travaux de mises aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique périodique. Or, ces travaux représentent un coût élevé à la charge des propriétaires et les délais imposés de réalisation - à échéance juillet 2008 pour la première tranche -, se révèlent impossibles à tenir, compte tenu de la charge de travail des ascensoristes. Parallèlement, certains professionnels déplorent la précipitation dans laquelle le texte a été adopté sans qu'aucune analyse préalable n'ait été réalisée : selon eux, elle aurait permis de détecter les causes principales des quelques accidents regrettables survenus en 2001 et 2002, d'apporter des solutions en réponse à l'urgence de cas précis, et d'estimer exactement le coût face aux besoins. La quantité de mesures applicables (17) et leur étalement dans le temps (quinze ans) ne pourraient satisfaire à l'exigence immédiate de sécurité des personnes concernées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les dispositions prises de manière à les rendre réalisables techniquement et financièrement, et de garantir, au plus vite et dans les meilleures conditions, la sécurité des utilisateurs d'ascenseur.
Réponse émise le 5 février 2008
La décision de promulguer une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de soixante-dix risques répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l'importance de réduire les dix-sept risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi, tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l'un des dispositifs obligatoires tombent sous l'obligation de faire les travaux correspondants. Un bon entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une installation insuffisamment équipée. En ce qui concerne les prix, il a effectivement été constaté, en particulier depuis le début de l'année 2007, une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, à l'approche de la première échéance réglementaire au 3 juillet 2008 pour la réalisation des travaux sur les installations. Étant donné cette situation, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du Conseil d'État. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des ascenseurs. En ce qui concerne le financement des travaux, un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont enfin la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). La subvention peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
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