Alain Rodet
Question N° 9705 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le paiement du contrôle médical auquel sont soumis les étrangers demandant la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, l'arrêté du 17 mars 1997 avait instauré le paiement de cet examen sous forme d'une « redevance timbres OMI » à verser par les personnes concernées au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Puis, une décision du Conseil d'État du 20 mars 2000 et l'arrêté du 10 mai 2000 avaient porté abrogation de cette disposition. Or, depuis 2003, une taxe a été de nouveau instaurée, dont le coût est estimé à 275 euros au maximum par personne en fonction de son statut. Les sommes réclamées touchent des individus sans ressources et dans l'incapacité d'en assurer le règlement ; la plupart font appel à différents organismes susceptibles de leur venir en aide et de procéder au paiement exigé, tels que les centres communaux d'action sociale ou des associations humanitaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas prendre des dispositions visant à revoir la prise en charge de ce contrôle organisé dans un objectif de santé publique. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Réponse émise le 5 février 2008
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un établissement public administratif chargé notamment du service public de l'accueil des étrangers en France. Au nombre de ses missions figurent l'introduction en France des étrangers au titre du regroupement familial ou en vue d'y exercer une activité salariée, le contrôle médical ainsi que le retour volontaire dans leur pays d'origine, l'accueil des nouveaux arrivants et le suivi social des populations étrangères. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'ANAEM peut mettre en oeuvre une action sociale spécialisée. L'obligation, pour les étrangers demandant à bénéficier d'un premier titre de séjour, de s'acquitter de certains droits a d'abord été prévue par un arrêté en date du 17 mars 1997 qui a institué une redevance. Dans sa décision du 20 mars 2000, le Conseil d'État a jugé que le contrôle médical, ayant essentiellement pour objet la protection de la santé publique, ne pouvait être assimilé à un service rendu et que les sommes exigées à cette occasion avaient le caractère de taxes. Tirant les conséquences de cette requalification, la loi de finances pour 2003 a créé une taxe due à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. Ces dispositions ont été codifiées à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. Le montant de cette taxe, tel qu'il résulte de l'article 344 quater de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, est fixé à 275 euros. Il est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Cette taxe est due par les étrangers qui se voient délivrer un premier titre de séjour, à l'exception de ceux dont le contrôle médical est fondé sur des dispositions législatives et réglementaires particulières (étrangers admis au titre du regroupement familial, salariés). En sont par ailleurs exonérés les titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les étrangers ayant servi dans une unité combattante, les bénéficiaires du statut d'apatride, de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale impérative en France. Cette visite médicale a pour objet de dépister un certain nombre d'affections afin de prévenir, au titre de la santé publique, l'introduction et la dissémination de maladies infectieuses sur notre territoire (tuberculose en phase évolutive, toxicomanie, troubles mentaux). Le bilan médical permet aussi de mettre en évidence d'autres pathologies, d'informer les patients sur tout problème de santé et de l'orienter. Compte tenu de la nature du contrôle médical et de l'étendue des exonérations déjà prévues par la réglementation, il n'est pas envisagé de prévoir de nouveaux cas d'exonération concernant le paiement de la taxe prévue par l'article 1635-0 bis du code général des impôts. Il importe de souligner que cette augmentation intervenue pour le premier titre de séjour, le renouvellement des titres de séjour valant autorisation de travail (porté de 55 à 70 euros), et l'attestation d'accueil (fixée à 30 euros) n'a fait que régulariser une actualisation des droits de timbres qui n'avaient pas évolué depuis dix ans. Par ailleurs, les droits de timbres restent encore inférieurs aux taxes applicables dans d'autres États membres de l'Union européenne. Enfin, il faut rappeler que nous partageons avec tous les grands pays d'immigration, comme les États-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, cette procédure de visite médicale obligatoire à la charge des étrangers. Par ailleurs, en ce qui concerne les taxes de chancellerie fixées par le décret du 13 août 1981 modifié, l'étranger qui aurait dû demander un visa pour entrer ou s'établir en France et qui ne l'a pas fait doit acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué s'il avait respecté cette formalité au préalable en chancellerie. Le décret du 13 août 1981 précité prévoit la possibilité d'accorder des exemptions en cas d'indigence. Il appartient, en l'occurrence, aux étrangers concernés de solliciter une telle exemption auprès des services préfectoraux, qui apprécient en fonction des éléments apportés et de la situation propre à chaque demandeur si une telle exemption peut être accordée.
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