Questions écrites d'Alain Rodet

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; réforme ; conférences régionales de la santé et de l'autonomie. composition

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique qui organise le statut, les compétences, le fonctionnement et la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il apparaît en effet qu'un projet de décret mettant en oeuvre cet article du code de la santé publique ne pr...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; plaques d'immatriculation. plaques étrangères. confusions

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour les automobilistes de la modification intervenue dans le format des plaques d'immatriculation. Plusieurs observateurs ont souligné la similitude entre les nouvelles plaques minéralogiques françaises et celles qui sont déjà en vigueur en Italie. Ces dernières sont également composées d'un...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs dans notre pays et sur les conséquences qui en découlent. En effet, au cours de la dernière saison estivale, l'institut de veille sanitaire a dénombré près de 300 noyades. Celles-ci concernaient pour la plupart des personnes qui ne savaient pas nager. Pour une grande parti...

Thèmes : fonction publique territoriale ; oeuvres sociales ; financement. réglementation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de participation des collectivités territoriales aux dépenses d'action sociale de leur personnel. En effet, les lois du 2 et 19 février 2007 ont intégré les dépenses d'action sociale dans les dépenses obligatoires des collectivités locales et de leurs établissements pu...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de calcul des pensions militaires d'invalidité. Depuis la parution du décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, il existe en effet un décalage entre les pensions versées aux militaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et celles de leurs homologues ayant...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants de sciences naturelles quant aux mesures les concernant dans le projet de réforme du lycée. En effet, il apparaît que les enseignements scientifiques seraient largement pénalisés par le rééquilibrage des matières qui doit intervenir dès la classe de seconde, notamment pour les lycéen...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intensification du trafic de cigarettes de contrebande à nos frontières. En effet, selon l'Office européen de lutte contre la fraude, le nombre de cigarettes entrées illégalement et saisies dans l'Union européenne serait passé de 4,4 milliards à 5,2 millia...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. Ainsi, il serait envisagé, à compter de 2012, de rendre l'enseignement de l'histoire géographie facultatif en terminale S, à raison de deux heures par semaines, au motif d'une revalorisation des filières littéraire (L) et économique et sociale (ES). Or cette mesure inquiète fortement ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix. disparités

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix des médicaments génériques. En effet, initialement, le remplacement du médicament d'origine (le princeps) par un générique à effet thérapeutique équivalent devait permettre à l'assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Or il s'avèrerait dans certains cas que, si le tarif affiché sur la b...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). À ce jour, ces produits naturels, tels que le purin d'ortie, constituent l'une des seules alternatives à des produits phytosanitaires dont la toxicité a été démontrée. Or le décret 2009-792 du 23 juin 2009 i...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Ainsi, depuis 2003, les crédit alloués à ces associations ont été réduits de près de moitié, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Pour faire fa...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des responsables mutualistes suite à l'annonce de l'instauration d'une « contribution de solidarité » destinée à réduire le déficit de l'assurance maladie. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 29 juillet dernier, la mise en place pour 2009 d'une taxe d'un mil...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Cette catégorie professionnelle a exprimé de vives inquiétudes suite aux négociations qui ont eu lieu récemment avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Ainsi, le projet de fusionner le statut des PARM avec celui ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération d'heures supplémentaires aux professeurs documentalistes. En effet, alors que ceux-ci ont été recrutés au même niveau que leurs collègues enseignants d'autres disciplines, dont ils partagent par ailleurs le même déroulement de carrière, les modalités de paiement d'heures supplémentair...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. origine. décrets d'application. publication

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des chirurgiens-dentistes quant aux dispositions de l'article 57 de la loi hôpital, patients, santé et territoire. En effet, cette disposition les met désormais dans l'obligation de délivrer aux patients un certificat attestant la provenance des prothèses et appareils qui leurs sont facturés. En outr...

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; utilisation. conséquences. santé

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers liés à l'utilisation du perchloréthylène. En effet, ce produit hautement toxique pour les reins et le système nerveux est classé cancérigène « probable » par les autorités sanitaires. Les États-unis ont d'ailleurs décidé de le retirer du marché d'ici 2020 et l'Union européenne le qualifie de « nuisibl...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000. En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, cette institution a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs publi...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des responsables du mouvement français pour le planning familial. En effet, il y a quelques mois, ceux-ci découvraient avec stupeur dans le projet de loi de finances pour l'année 2009 que les crédits alloués par l'État seraient diminués de 42 % ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; commercialisation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les fortes interrogations relatives au carburant E 10 (SP 95-E 10), composé à 90 % d'essence et à 10 % de bioéthanol. De nombreux experts considèrent en effet que ce nouveau carburant - auquel l'Allemagne serait sur le point de renonce...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes croissantes des chefs d'entreprises artisanales suite à l'application du régime de l'auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009. En effet, en cette période conjoncturelle difficile, ces professionnels qui s'acquittent des charges inhérentes à l'exercice de leurs act...