Alain Rodet
Question N° 60757 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000. En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, cette institution a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs publics. La supprimer aujourd'hui reviendrait donc à marquer un net recul au regard du travail accompli et s'inscrirait à l'encontre des préconisations du Comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui, dans son rapport du 22 juin 2009, demande de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants » De plus, au moment même où, dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, il paraîtrait totalement inconhérent de voir la France mettre un terme au fonctionnement de cette institution indépendante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur un sujet d'une très grande sensibilité.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au défenseur des droits ont été présentés au conseil des ministres le 9 septembre 2009. Ce nouveau dispositif législatif, qui relève du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est porteur de très nombreuses avancées en matière de défense des droits et plus particulièrement de défense des enfants. En 1973, l'institution du médiateur de la République a constitué un progrès pour protéger les droits des citoyens. Toutefois, l'absence de saisine directe et l'interdiction d'intervenir en justice en a limité la portée. S'agissant du défenseur des enfants, il est compétent pour toutes les réclamations, à l'exception de celles qui mettent en cause une administration ou tout autre organisme investi d'une mission de service public. Avec le nouveau dispositif, le Défenseur des droits sera compétent lorsque seront en cause tant les agissements d'une personne physique et morale qu'une institution publique. C'est pourquoi la création du Défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés et à doter l'institution de pouvoirs et de moyens d'action renforcés. La France manifeste ainsi l'autorité qu'elle entend reconnaître au défenseur des droits, rejoignant ainsi les États membres de l'Union européenne qui ont donné un rang constitutionnel à leur médiateur « ombdusman », tels que le « defensor del pueblo » espagnol, les « ombdusmen » suédois et finlandais ou encore le « provedor de justicia » portugais. Aujourd'hui, la cause du droit des enfants a été hissée au niveau constitutionnel. Elle lui donne de nouveaux pouvoirs tout en préservant les moyens d'action qui existaient déjà et donne de nouveaux moyens au défenseur des droits qui pourra être saisi directement ou s'autosaisir. Il disposera en outre de pouvoirs renforcés par rapport au Défenseur des enfants, mais également du médiateur de la République, avec en particulier un réel pouvoir d'investigation ainsi qu'un pouvoir d'injonction si ses recommandations ne sont pas suivies d'effets. Il pourra intervenir dans une instance juridictionnelle. De plus, le Gouvernement a tenu à conserver l'ensemble des spécificités du dispositif de la défense des enfants en prenant soin, dans la loi organique, de préserver les modalités de saisine particulière qui existaient pour le défenseur des enfants (membres de la famille, associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants, services médicaux et sociaux). Enfin, la visibilité du Défenseur des enfants est préservée puisque dans sa mission de défense des droits des enfants, le défenseur des droits sera assisté par un collège de trois personnes désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de l'enfance. Ceci permettra de préserver l'efficacité ou la connaissance des enjeux de la question particulière des enfants. Les moyens lui seront également donnés afin de publier son rapport annuel sur la défense des enfants.
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