Alain Rodet
Question N° 68946 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique qui organise le statut, les compétences, le fonctionnement et la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il apparaît en effet qu'un projet de décret mettant en oeuvre cet article du code de la santé publique ne prévoit pas dans sa rédaction initiale la participation des conseils économiques et sociaux régionaux aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Or leur rôle peut s'avérer particulièrement important dans le cadre du fonctionnement de cette institution, au regard de l'expertise indiscutable des CESR dans la connaissance du tissu social et économique. Il importe par ailleurs de rappeler que les CESR, organes pivot de la consultation dans les régions, détenaient auparavant un pouvoir consultatif dans les conférences régionales de la santé publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions afin que le décret puisse envisager la participation des conseils économiques et sociaux régionaux aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie a été publié au Journal officiel de la République du 1er avril 2010. Son article 1er introduit un article D. 1432-29 au code de la santé publique qui précise quelles sont les personnes qui participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de la santé et de ses différentes formations. Parmi elles figure le président du conseil économique et social régional.
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