Questions écrites d'Alain Rodet

Thèmes : handicapés ; établissements ; forfait journalier. calcul

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la hausse du forfait journalier hospitalier sur le minimum de ressources laissé aux personnes accueillies ou orientées vers une maison d'accueil spécialisée (MAS) : en effet l'arrêté du 24 août 2010 portant application des articles L. 344- 1 et D. 344-41 du code de l'action sociale...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; entretiens professionnels. réglementation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la fonction publique territoriale. Ce décret, qui précise les modalités de mi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; normes. évolution

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités techniques de diffusion de la télévision numérique terrestre. En effet, le passage au tout-numérique a conduit l'immense majorité de nos concitoyens à faire l'acquisition d'un nouveau téléviseur...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution des ressources du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont l'objectif est de redistribuer les stocks d'intervention de matières premières de l'Europe issus de la politique agricole commune. En effet, sur décision de la ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. lutte et prévention

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires de la dissémination de l'ambroisie sur le territoire national. En effet, l'ambroisie est une plante extrêmement allergène. On estime ainsi que 12 % de la population serait sensible à son pollen, qui provoque des symptômes allant de simples démangeaisons à de la toux, voire ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; fonctionnement. budget. missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés budgétaires rencontrées par les hôpitaux publics. Depuis plusieurs années, les établissements publics de santé sont soumis à de lourdes contraintes financières. La politique de convergence tarifaire instaurée entre hôpitaux publics et privés a ainsi considérablement réduit leurs ressou...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; facturation. modalités

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les consommateurs depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. En effet, le rapport annuel du médiateur national de l'énergie qui vient d'être publié fai...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. mise en oeuvre

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les garanties financières demandées aux collectivités territoriales dans le cadre de leur participation aux fondations partenariales des universités. En effet, selon un courrier en date du 20 janvier 2011 émanant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et en référence à l'...

Thèmes : communes ; actes administratifs ; affichage et consultation. réglementation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'affichage des actes réglementaires et non réglementaires au sein des mairies. En effet, la publicité de la plupart des actes peut se faire indifféremment par voie d'affichage ou de publication (notamment au recueil des actes administratifs pour les délibérati...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptatio...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques sanitaires potentiels liés à la consommation d'aspartame. En effet, de nombreuses études épidémiologiques et expériences réalisées depuis une dizaine d'années aux États-unis et en Europe tendent à démontrer une corrélation entre la consommation d'aspartame et l'apparition de certaines tume...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en application de la réforme de la « mastérisation » des concours de l'enseignement, et tout particulièrement sur l'absence de dispositions transitoires pour les candidats à l'agrégation 2010-2011 déjà présents lors des épreuves de la session 2009-2010. Le décret n° 200...

Thèmes : défense ; équipements ; acquisition. réglementation. politiques communautaires

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les perspectives ouvertes par la nomination d'une directrice française à la tête de l'Agence européenne de défense. En effet, l'une des missions essentielles dévolues à cet organisme par l'action commune du Conseil européen du 12 juillet 2004 consistait à « créer un marché européen...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences d'une des dispositions de la loi de finances pour 2011 relative à la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. En effet, instituée par décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, cette allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) prenait...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des avantages fiscaux accordés aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ainsi, l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depuis le 1er janvier. Pour l'ac...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la redevance pour rémunération équitable relative à la sonorisation de lieux publics. En effet, en janvier 2010, cette redevance est passée de 18 % à 37,5 %, occasionnant un doublement des frais de diffusion musicale pour tous les propriétaires de lieux sonorisés (commerces, cafés, res...

Thèmes : défense ; armée de terre ; porteurs polyvalents terrestres. acquisition

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le marché en cours visant à renouveler l'équipement de notre armée de terre en porteurs polyvalents terrestres. En effet, selon plusieurs informations parues récemment dans la presse économique, cet appel d'offres portant sur 2400 camions lourds serait sur le point d'être attribué ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déroulement et les conclusions de la table ronde « Ondes et santé » qui a été organisée par son département ministériel. Il souhaiterait notamment savoir, compte tenu des éléments de conclusion apparus à l'issue de la table ronde, comment le Gouvernement entend engager le grand débat public national annoncé. P...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette si...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à l'exposition au dioxyde de titane. En effet, des tests menés par une équipe de scientifiques français et suisses ont démontré que ce nanomatériau, qui entre dans la composition de nombreux produits d'usage courant sous forme de pigment (notamment les cosmétiques, les peintures ou en...