Alain Rodet
Question N° 109207 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 mai 2011
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les garanties financières demandées aux collectivités territoriales dans le cadre de leur participation aux fondations partenariales des universités. En effet, selon un courrier en date du 20 janvier 2011 émanant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et en référence à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987, « les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire ». Ces dispositions semblent s'appliquer à tous les membres fondateurs quel que soit leur statut juridique. Or il paraît tout à fait surprenant que les collectivités locales soient soumises à une telle obligation au même titre que les entreprises privées. Elles sont ainsi contraintes, soit de souscrire une caution auprès d'un organisme bancaire moyennant des frais supplémentaires qui viennent s'ajouter au montant global de leur contribution, soit de verser en une seule fois la totalité de leur participation sans possibilité d'échelonnement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait revoir ces dispositions qui peuvent constituer un obstacle au bon fonctionnement partenarial entre les collectivités territoriales et les universités.
Réponse émise le 5 juillet 2011
En application de l'article L. 719-13 du code de l'éducation, « Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article ». L'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat prévoit que « Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi » et l'article 19-7 que « Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire ». Le législateur n'a pas prévu de régime particulier pour les fondateurs personnes morales de droit public. En conséquence, les collectivités territoriales qui souhaitent devenir membres fondateurs d'une fondation partenariale doivent, conformément aux dispositions de l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, fournir une caution bancaire. À ce jour, le financement des fondations partenariales est principalement assuré par les entreprises privées mais également les collectivités territoriales. Ce dispositif de garantie n'ayant pas semblé, jusqu'à présent, soulever de difficultés majeures, il n'est donc pour l'instant pas envisagé de le modifier.
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