Alain Rodet
Question N° 86730 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 août 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'affichage des actes réglementaires et non réglementaires au sein des mairies. En effet, la publicité de la plupart des actes peut se faire indifféremment par voie d'affichage ou de publication (notamment au recueil des actes administratifs pour les délibérations et les arrêtés). Toutefois, en cas d'affichage, les seules dispositions qui s'appliquent sont celles du code général des collectivités territoriales qui restent particulièrement imprécises (l'affichage devant se faire « à la porte de la mairie »). La doctrine et la jurisprudence ont par la suite apporté quelques éclaircissements, en ajoutant que l'affichage devait se faire sur « un tableau ou un panneau ». Toutefois, ces dispositions sont aujourd'hui largement inadaptées au nombre croissant de documents concernés, notamment dans les grandes villes. Il en résulte des difficultés croissantes pour assurer une gestion satisfaisante de l'affichage, tant pour l'administration que pour les usagers. En conséquence, il lui demande si des solutions alternatives et juridiquement fiables peuvent être envisagées, notamment en mettant à la disposition du public des classeurs thématiques recueillant l'ensemble des documents concernés.
Réponse émise le 28 juin 2011
La publicité des actes pris par les autorités communales intervient, en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par voie de publication ou d'affichage. La procédure de l'affichage est précisée aux articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du CGCT pour ce qui concerne le compte rendu de la séance du conseil municipal. L'affichage a lieu à la porte de la mairie, sur un tableau prévu à cet effet dont les dimensions doivent être telles que tous les actes à afficher puissent y trouver une place. Il est souligné que l'affichage du compte rendu a lieu par extraits des délibérations. Il s'agit ainsi de lister les titres des affaires traitées en mentionnant le résultat du vote de l'assemblée délibérante. Cette précision, apportée par l'article R. 2121-11 précité, permet d'envisager des dispositifs matériels adaptés en termes de capacité d'affichage. Ainsi, cet affichage, apposé à la mairie, permet une consultation aisée et très facilement accessible au public. D'autres solutions qui viendraient rompre avec cette procédure habituelle, telles que la mise à disposition du public des classeurs thématiques, ne sont pas envisagées à ce jour d'autant que, d'ores et déjà le recueil des actes de la commune, mis à disposition du public à la mairie, constitue également un moyen de publicité en application des articles L. 2131-1 et R. 2121-10 du CGCT. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans le VII de son article 6, prévoit que la publication ou l'affichage des actes peuvent également être organisés, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. Il s'agit là de favoriser les progrès techniques en matière d'information municipale sans remplacer pour autant le dispositif existant en matière de publicité des actes communaux qui, dans le respect du principe d'égalité entre les citoyens, permet à toute personne de consulter les panneaux d'affichage officiel sur support papier des délibérations.
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