Alain Rodet
Question N° 67336 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des chirurgiens-dentistes quant aux dispositions de l'article 57 de la loi hôpital, patients, santé et territoire. En effet, cette disposition les met désormais dans l'obligation de délivrer aux patients un certificat attestant la provenance des prothèses et appareils qui leurs sont facturés. En outre, elle prévoit l'établissement de devis détaillés, dissociant le prix des actes de soin de celui des dispositifs médicaux implantés. S'ils ne contestent pas la nécessité d'une plus grande transparence, les chirurgiens-dentistes estiment que l'acte médical doit être appréhendé dans sa globalité, pas seulement en se basant sur le prix des prothèses. Par ailleurs, il peut être difficile de s'assurer de la réelle provenance de celles-ci : certains fabricants domiciliés en France peuvent ainsi sous-traiter une partie de leur production à l'étranger sans que cela n'apparaisse clairement. Enfin, ils estiment que la fiche détaillée, qui est jointe au dossier médical du patient après chaque intervention, garantit déjà une traçabilité suffisante des matériaux utilisés. En conséquence, il lui demande si des décrets d'application seront publiés, afin de préciser ces dispositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.