Alain Rodet
Question N° 36002 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération d'heures supplémentaires aux professeurs documentalistes. En effet, alors que ceux-ci ont été recrutés au même niveau que leurs collègues enseignants d'autres disciplines, dont ils partagent par ailleurs le même déroulement de carrière, les modalités de paiement d'heures supplémentaires diffèrent considérablement en ce qui les concerne. Ainsi, tous les personnels enseignants de l'éducation nationale peuvent désormais effectuer des heures supplémentaires rémunérées. Pourtant, les documentalistes qui participent à des activités d'accompagnement pédagogique ou de formation continue en dehors de leurs horaires statutaires ne peuvent prétendre qu'à une rémunération très inférieure à celle des autres certifiés. Malgré l'annonce faite par le Gouvernement d'une régularisation de cette situation à la rentrée scolaire 2008, cette injustice subsiste toujours et est ressentie par les intéressés comme une remise en question de la qualité et de l'utilité de leur travail. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à ces enseignants de bénéficier des mêmes conditions de rétribution que leurs collègues.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Les professeurs exerçant des fonctions de documentation et d'information appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré. Ils bénéficient à ce titre d'une grille indiciaire de rémunération et de possibilités de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a adapté les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants en raison de l'importance et de la particularité des missions qu'ils exercent au sein de la communauté éducative. Ainsi, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que ces enseignants exercent principalement, à raison de trente-six heures par semaine, des fonctions de documentation ou d'information dans le centre de documentation et d'information de l'établissement. Ils bénéficient, à ce titre, d'une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991. En revanche, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d'enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n'est pas le cas des professeurs de documentation. Toutefois, les professeurs de documentation peuvent bénéficier de l'indemnité pour activités péri-éducatives, instituée par le décret n° 90-807 EUR du 11 septembre 1990 : cette prime est attribuée aux personnels enseignants et d'éducation pour l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours pour des activités « ayant un caractère sportif, artistique, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social ». Lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux, horaire a été porté à 30 euros par l'arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 euros précédemment), afin de favoriser et reconnaître leur investissement dans ce dispositif.
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