Alain Rodet
Question N° 78372 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de participation des collectivités territoriales aux dépenses d'action sociale de leur personnel. En effet, les lois du 2 et 19 février 2007 ont intégré les dépenses d'action sociale dans les dépenses obligatoires des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il appartient ainsi à chaque assemblée délibérante de fixer, de façon souveraine, le montant de ces dépenses ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. Les collectivités peuvent gérer directement ces prestations, faire appel à un organisme national ou au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Il en résulte de grandes disparités dans les avantages et prestations sociales susceptibles d'être accordés aux agents territoriaux. Dans ces conditions, l'instauration d'un seuil de cotisation minimal, proportionnel à la masse salariale de chaque collectivité, pourrait permettre d'offrir aux agents un niveau minimal de prestations, en laissant toutefois une grande latitude décisionnelle aux élus et aux assemblées délibérantes. En conséquence, il lui demande si des précisions pourraient intervenir afin d'encadrer le niveau de participation des collectivités dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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