Alain Rodet
Question N° 36543 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 4 de la loi Grenelle de l'environnement relatif au respect des normes thermiques dans les équipements publics. En effet, selon le texte, les bâtiments publics existant devront avoir subi les transformations nécessaires dès 2012 (2010 pour les constructions neuves) et réduire au moins de 38 % leur consommation d'énergie d'ici 2020. Cette obligation donnera ainsi lieu au lancement de nombreuses procédures de marchés publics. Or le nombre de professionnels compétents susceptibles de pouvoir y répondre risque d'être inférieur à la demande. La loi sur l'architecture imposant le recours aux architectes au-delà du seuil de 170 m² et la réforme en cours visant à abaisser le seuil de cette intervention obligatoire, suscitent des interrogations sur la capacité de ces quelques 30 000 professionnels à satisfaire à tous les besoins recensés dans les délais imposés par la loi. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles dispositions entend prendre à présent le Gouvernement pour garantir la mise en oeuvre de ce programme.
Réponse émise le 14 avril 2009
La rénovation des bâtiments publics de l'État (50 millions de m²) et de ses établissements publics (70 millions de m²), dans un délai de huit ans, constitue un des engagements forts du Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. S'agissant de l'État, et de ses établissements publics, l'article 5 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en cours d'examen par le Parlement, prévoit que tous leurs bâtiments seront soumis à un audit d'ici à 2010 afin d'engager leur rénovation d'ici à 2012, avec traitement prioritaire de leurs surfaces les moins économes en énergie. Un programme budgétaire spécifique a été créé par la loi de finances initiale pour 2009, afin de porter les crédits nécessaires à la rénovation de ces bâtiments. Par ailleurs, le plan de relance a inscrit une dotation supplémentaire de 200 MEUR, destinée au financement des audits et des premiers travaux de ce plan. Enfin, les collectivités sont incitées à rénover leurs bâtiments sans qu'aucune obligation ne soit inscrite dans le projet de loi. Cet objectif nécessite de mobiliser l'ensemble des acteurs de la construction. Pour faciliter la capacité de réponse des entreprises, un ambitieux plan de formation des professionnels a été mis en place en 2008 afin d'adapter et de renforcer les compétences des entreprises et artisans du bâtiment, en leur donnant les connaissances et les outils pour accompagner les mutations de leurs métiers et proposer à leurs clients des solutions performantes de rénovation, alliant confort, économies d'énergie et protection de l'environnement. Plus de 6 000 artisans ont déjà été ainsi formés en 2008. Financé grâce au dispositif des certificats d'énergie, ce plan de formation va être étendu en 2009 aux professions d'architectes et bureaux d'étude, afin d'augmenter la capacité de réponse des professionnels du bâtiment à la demande de travaux. Par ailleurs, en ce qui concerne la capacité des professionnels, et plus particulièrement des architectes, à satisfaire l'ensemble des besoins, il faut préciser que le recours à un architecte est, selon la loi, obligatoire pour entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire sur les bâtiments de surface supérieure à 170 m². Cependant, tous les travaux de rénovation thermique ne nécessitent pas un permis de construire, ce qui limite grandement la portée de l'obligation de recourir à un architecte pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments.
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