Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opposition de toute une profession à la création d'un ordre national des infirmiers, à l'automaticité et à l'obligation d'y adhérer. À de nombreuses reprises, les députés communistes ont fait écho à cette opposition et interpellé le Gouvernement pour que des dispositions législatives soient prises...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations soulevées au sein du monde cheminot par la politique de démantèlement, démontage de voies ferrées mise en oeuvre par RFF et la SNCF. Politique que dénoncent et contre laquelle se mobilisent les cheminots et comités de défense mis en place sur des s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les difficultés croissantes, depuis trois ans notamment, des associations intervenant dans le champ de l'hébergement social. Difficultés particulièrement liées aux baisses répétées des financements d'État dans une période d'augmentation du nombre des personnes à la recherche de solutions d'hébergement. Les associations concer...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; action gérontologique et ingénierie sociale. master. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscite le risque de disparition d'un diplôme de type master 1 et 2 « Action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence. La direction générale de l'enseignement supérieur a rejeté le renouvellement de ce diplôme, alors que le master AGIS ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers. Un décalage défavorable existe depuis le décret du 5 septembre 1956 modifié pour les sous-officiers mariniers et ceux des autres corps d'armée. La situation a été corrigée de manière imparfaite par le décret n° 2010-473 du ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions en matière d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Alors qu'aucune contrainte ne pouvait être opposée à la loi handicap de 2005, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, adoptée par la majorité gouvernementale en 2011, remet...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; Nord. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la CPAM du Hainaut qui, depuis le depuis le 1er janvier 2010, regroupe les CPAM de Maubeuge, Cambrai et Valenciennes. Elle couvre trois arrondissements, soit 349 communes et plus de 759 000 habitants. Compte tenu de la politique qui est mise en place nationalement, elle doit réduire ...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochemen...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des personnels contractuels des catégories B et C en effectifs croissants, à l'exemple du constat établi pour le ministère de l'agriculture, par le mouvement syndical. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre en faveur de la " déprécarisation " des per...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; années d'études supérieures. rachat. modalités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème que pose le cumul de deux situations : d'une part l'élévation du niveau de formation de qualification des jeunes, qui passe par des durées d'études plus longues ; d'autre part l'allongement du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein. De plus...

Thèmes : travail ; télétravail ; emplois à l'étranger. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation et la réglementation qui s'appliquent au travail réalisé à l'étranger, livré électroniquement sous forme de bien non tangible ainsi qu'aux courriels et appels téléphoniques au titre de l'activité professionnelle. En effet, les progrès des techniques de communication permettent de ...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; approches. modification. conséquences. Île-de-France

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations des riverains des deux plateformes aéroportuaires les plus importantes de notre pays. Ces inquiétudes sont suscitées par le projet gouvernemental d'élargir et d'allonger les trajectoires des avions en phase d'atterrissage. Les associa...

Thèmes : automobiles et cycles ; voitures particulières ; fabrication et assemblage. lieux. information des acheteurs

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation actuelle qui impose l'affichage de l'origine de fabrication sur la plupart des produits de consommation courante. Il lui demande toutes précisions sur la réglementation qui s'applique dans le secteur automobile, et si les constructeurs fabriquant ou important des véhicules n'on...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; médecine du travail et médecine de ville. coordination. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport récent du conseil économique et social régional Nord-Pas-de-Calais consacré à la santé au travail. Rapport qui envisage le développement de liens entre la médecine générale et la médecine du travail afin de favoriser une meilleure connaissance des pathologies professionnelles. Il lui dema...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; convention fiscale avec la Belgique. rétroactivité. conséquences

M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la convention fiscale franco-belge et ses conséquences pour les travailleurs frontaliers. L'association « les frontaliers inquiétés » précise que l'avenant tel qu'il existe à ce jour « est un recul considérable, une période transitoire discriminative ainsi que l'application d'un effet rétroactif constituent...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui menacent la filière de l'oeuf français. Premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'oeufs chaque année, le secteur français de l'élevage a beaucoup investi, en conformité avec une directive européenne ...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation actuelle qui ne permet pas de déceler le taux de moisissures dans les logements en location. En effet, la loi tendant à améliorer les rapports locatifs fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande que les salariés retraités des organismes sociaux bénéficient, comme les salariés actifs, de la possibilité de déduire de leur revenu imposable leur cotisation à un régime complémentaire maladie. Cette revendication, précise notamment l'union régionale Nord-Pas-de-Calais (UROSS), « ne vis...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. application

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés résultant dans l'application de la loi pénitentiaire de 2009, de l'absence d'accord entre l'administration pénitentiaire, les caisses d'allocations familiales et les Assedic. Car si la loi prévoit que les détenus en fin de peine peuvent sortir, les quatre derniers mois, san...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. ...