Alain Bocquet
Question N° 117293 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions en matière d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Alors qu'aucune contrainte ne pouvait être opposée à la loi handicap de 2005, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, adoptée par la majorité gouvernementale en 2011, remet en cause ces dispositions. Les associations s'inquiètent, à juste titre du grave recul prévu par certains articles de cette loi qui rendent des dérogations possibles notamment « lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 19 qui concerne les bâtiments neufs recevant du public ou destinés au logement mais validé l'article 20 relatif aux logements neufs destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière où les mêmes problèmes sont pourtant posés. Cet article est donc une remise en cause de l'accessibilité pour tous et les exceptions risquent de se multiplier rendant obsolètes les efforts consentis à ce jour pour une meilleure intégration des personnes handicapées. Il demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap confrontées à des difficultés au quotidien qu'elles soient handicapées ou âgées, et pour le maintien des acquis en matière d'accessibilité.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
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