Alain Bocquet
Question N° 123583 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la convention fiscale franco-belge et ses conséquences pour les travailleurs frontaliers. L'association « les frontaliers inquiétés » précise que l'avenant tel qu'il existe à ce jour « est un recul considérable, une période transitoire discriminative ainsi que l'application d'un effet rétroactif constituent les principaux aménagements de ce texte ». Elle insiste sur le fait que « la France vient de se faire rappeler à deux reprises par la Cour de justice des Communautés européennes que la rétroactivité ne peut être appliquée lorsqu'il s'agit de changement de l'interprétation fiscale et que se conformer à la convention type OCDE ne peut s'appliquer qu'aux seuls « travailleurs expatriés » et non aux travailleurs qui rentrent tous les jours à leur domicile fiscal là où le salarié a ses centres d'intérêt ». Dans quelques semaines, soit le 1er janvier 2012, la fermeture du régime aux nouveaux entrants sera effective et les frontaliers n'auront plus aucune raison d'aller travailler hors frontière. Cela portera atteinte aux milliers de familles qui vivent de la mobilité transfrontalière et changera le visage socio-économique de nos régions par l'incidence sur le taux de chômage dans un contexte déjà très sinistré. L'association demande « qu'une réflexion de fond soit menée pour que soient reconnus la spécificité de l'activité des travailleurs frontaliers, les mêmes droits pour chacun jusqu'à l'expiration de la date butoir de 2033 ». Il lui demande les mesures qu'il entend adopter pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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