Alain Bocquet
Question N° 113271 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande que les salariés retraités des organismes sociaux bénéficient, comme les salariés actifs, de la possibilité de déduire de leur revenu imposable leur cotisation à un régime complémentaire maladie. Cette revendication, précise notamment l'union régionale Nord-Pas-de-Calais (UROSS), « ne vise que l'adhésion à un régime complémentaire maladie » à l'exclusion par conséquent de versement d'une rente ou de prestations en espèces. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour établir cette égalité.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Les cotisations versées à un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne peuvent, par conséquent, être admises en déduction des revenus imposables. Corrélativement, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes de prévoyance complémentaire sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est identique pour tous les contribuables, qu'ils soient salariés ou retraités. Toute dérogation à ces principes ne pourrait être limitée aux seuls retraités mais devrait également concerner, par exemple, les préretraités, les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants, les salariés dont l'entreprise n'a pas mis en place une couverture complémentaire à adhésion obligatoire. Il en résulterait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont de peu supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a augmenté progressivement le plafond de ressources de l'ACS en fixant la majoration du plafond de ressources de la CMUC de 26 % au 1er janvier 2011, puis à 30 % au 1er janvier 2012. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 propose d'aller plus loin : la majoration du plafond de ressources est fixée à 35 % au 1er janvier 2012. Cela permet de faire passer le nombre de bénéficiaires de 560 000 en 2011 à 1 080 000 en 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit, depuis le 1er janvier 2010, à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
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