Alain Bocquet
Question N° 107573 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés résultant dans l'application de la loi pénitentiaire de 2009, de l'absence d'accord entre l'administration pénitentiaire, les caisses d'allocations familiales et les Assedic. Car si la loi prévoit que les détenus en fin de peine peuvent sortir, les quatre derniers mois, sans surveillance électronique (bracelets), elle exige qu'ils puissent faire preuve d'un lieu d'hébergement et de ressources. Or, dans la situation actuelle de désaccord des administrations et services précités, ils ne peuvent être attributaires ni du RSA ni des Assedic. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre, et sous quels délais, pour régler cette situation urgente.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. Elle réaffirme que le développement des aménagements de peine constitue un moyen pour lutter contre la récidive des personnes détenues et pour faciliter leur réinsertion. Le législateur a en outre souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3 de la loi pénitentiaire). Il est établi que les aménagements de peine sont un facteur de prévention de la récidive. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier de minima sociaux ni des droits connexes est un obstacle à la réinsertion des personnes sortant de prison. Dès lors, les personnes placées sous main de justice sont éligibles à l'ensemble des droits sociaux, sauf prescriptions légales ou réglementaires contraires afin de favoriser leur retour en milieu libre. Ainsi, l'accès des personnes placées sous main de justice au revenu social d'activité (RSA) est défini par l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci dispose que « le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération ». La clarification du régime de délivrance du billet de sortie régi par l'article D. 288 du code de procédure pénale doit permettre aux organismes compétents de procéder plus rapidement à l'instruction des dossiers. Un travail est engagé avec la direction générale de la cohésion sociale pour améliorer l'accès au RSA des personnes sortant de prison.
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