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Propositions de loi d'Yves Fromion

98 propositionss de loi signées

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06/03/2012 — Proposition de loi N° 4444 visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4320 visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4047 visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4059 visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4046 visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3824 sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3835 visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3834 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

Cosignataire (5 commentaires)

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3894 visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3895 relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3743 visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats Morts pour la France dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3683 de modernisation de la sous-traitance

Cosignataire (2 commentaires)

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3680 relative à la modification du régime de certaines prestations familiales

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3672 visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3685 visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail

Cosignataire (2 commentaires)

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3582 pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

Cosignataire (2 commentaires)

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3563 visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution

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