Proposition de loi N° 3680

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit existant A. Sur l'évaluation des allocations familiales et du complément familial en cas de divorce, séparation ou cessation de la vie commune des parents Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge ». Le premier alinéa de l'article L. 521-2 du même code précise que « les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ». Il en résulte que, lorsqu'un couple a eu deux enfants et que chacun des deux parents (à la suite d'un divorce, d'une séparation ou d'une cessation de la vie commune) a la charge exclusive de l'un d'eux, les droits aux allocations familiales ne sont pas ouverts.

De même, lorsqu'un parent a la charge de plusieurs enfants et l'autre parent celle d'un seul, ce dernier ne bénéficiera pas des allocations familiales.

Quant...

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