Proposition de loi N° 4047
visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Brigitte Barèges, Christine Marin, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Schneider, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Éric Raoult, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Rochebloine, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gilles d'Ettore, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Raison, Michel Sordi, Nicolas Dhuicq, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre-Christophe Baguet, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Xavier Breton & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à répondre de manière efficace à l'exigence de sécurité physique des personnes qui achètent des billets pour des manifestations sportives présentant un risque particulier.
I. - Des mesures préventives de contrôle et de sécurité existent... Les mesures répressives ne sont pas abordées dans ce présent texte qui vise à éviter la survenance d'actes de violence plutôt que leur répression a posteriori.
Ci-après sont donc présentées quelques unes des mesures mises en place par les autorités publiques.
Mesures générales de sécurité. Les fédérations sportives doivent signaler la tenue des manifestations sportives d'importance particulière nécessitant des conditions particulières de sécurité aux autorités détentrices des pouvoirs de police et en dresser une liste (art.
D. 331-1 du code du sport). Lorsqu'une manifestation est inscrite sur cette liste, la fédération peut imposer à l'organisateur de la...
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