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7 décembre 2011

Proposition de loi N° 4047

visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à répondre de manière efficace à l'exigence de sécurité physique des personnes qui achètent des billets pour des manifestations sportives présentant un risque particulier.

I. - Des mesures préventives de contrôle et de sécurité existent... Les mesures répressives ne sont pas abordées dans ce présent texte qui vise à éviter la survenance d'actes de violence plutôt que leur répression a posteriori.

Ci-après sont donc présentées quelques unes des mesures mises en place par les autorités publiques.

Mesures générales de sécurité. Les fédérations sportives doivent signaler la tenue des manifestations sportives d'importance particulière nécessitant des conditions particulières de sécurité aux autorités détentrices des pouvoirs de police et en dresser une liste (art.

D. 331-1 du code du sport). Lorsqu'une manifestation est inscrite sur cette liste, la fédération peut imposer à l'organisateur de la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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