Proposition de loi N° 3683

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis les États généraux de l'industrie, qui ont mis en lumière les évolutions nécessaires au renforcement de la politique industrielle de la France, le ministère de l'industrie a annoncé son intention de réformer la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en particulier au regard des trop nombreuses pratiques abusives signalées par la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c'est-à-dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l'obligation d'établir un contrat écrit, la présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives.

Si la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a permis des...

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