Fixation de l'ordre du jour

Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur de terres incultes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la Loi du 31 décembre 1971 et 1er du Décret du 27 novembre 1991 ne connaît aucune exception si ce n'est la situation très particulière de la région parisienne, sans commune mesure avec le contexte local dans les juridictions de Bordeaux et Libourne (1100 avocats à Bordeaux, 43 avocats à...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La transmission filaire dématérialisée des films devra exclusivement se faire selon une norme ouverte et interopérable, élaborée sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, et consultable par tout prestataire en faisant la demande. Cette norme doit garantir la neutralité d...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La contribution des distributeurs ne pourra pas être supérieure à 400 euros ni inférieure à 100 euros. ». Exposé sommaire : Un encadrement des prix permettrait de limiter les risques que comportent des négociations de gré à gré : avantager les salles les plus rentables, pénaliser les distribut...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte actuel propose une contribution ne portant que sur les copies en sortie nationale durant les deux premières semaines, ce qui aura pour effets d'accélérer la rotation des films et d'inciter les distributeurs à ne proposer des copies en sortie nationale qu'aux salles le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le texte actuel propose une contribution ne portant que sur les copies en sortie nationale durant les deux premières semaines, ce qui aura pour effets d'accélérer la rotation des films et d'inciter les distributeurs à ne proposer des co...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire : A l'article 461-3, le terme « gravement » a été substitué au mot « sérieusement » employé à l'article 8-2-b-x du Statut de la Cour pénale internationale ce qui conduit à une définition du crime plus restrictive que sa définition internationale.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 213-4-2. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif ...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : L'article 33 du Statut de Rome énonce que dans certains cas, l'auteur d'un crime peut bénéficier d'une exonération de sa responsab...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'« apartheid » qui figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome et se trouve défini à l'article 7 (2) h, n'est pas repris dans le projet de loi français. Celui-ci retient le crime de « ségrégation », alors que ces deux termes ne sont pas synonymes et que l'...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : La définition du crime contre l'humanité, retenue par le projet de loi, n'inclut pas l'« esclavage sexuel », contrairement au Statut de la CPI.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté » Exposé sommaire : Le projet de loi conserve l'existence préalable d'un « plan concerté » comme élément constitutif de ce crime. En ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale, la France a cependant accepté la définition de ce crime telle qu'énoncée à l'article 7....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 462-12. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif d...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'infraction de provocation à commettre un génocide est criminelle lorsqu'elle est suivie d'effets, mais correctionnelle lorsqu'elle ne l'est pas (le nouvel article 211-2 ...

Après le mot : « nucléaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 8 juillet 1996 un Avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléa...

Après le mot : « nucléaire », supprimer la fin de l'alinéa 113. Exposé sommaire : Il est inacceptable que dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense, la France puisse élargir à tous types d'armes, même non prohibées par une convention internationale, l'immunité pénale dont elle entend assortir le recours en cas extrême à...

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un régime de prescription distinct entre les différents crimes relevant de la compétence de la Cour. Ainsi le texte prévoit une prescription de l'action publique et de la p...