Amendement N° 13 (Non soutenu)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« La contribution des distributeurs ne pourra pas être supérieure à 400 euros ni inférieure à 100 euros. ».
Exposé Sommaire :
Un encadrement des prix permettrait de limiter les risques que comportent des négociations de gré à gré : avantager les salles les plus rentables, pénaliser les distributeurs les plus fragiles, et favoriser des regroupements qui ne peuvent que nuire à la diversité de l'offre cinématographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.