Amendement N° 82 (Non soutenu)
Marché de l'électricité
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Yves Cochet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2557 sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 1er
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs d'électricité, autres qu'Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au précédent alinéa. »
2° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant, », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et ».
Exposé Sommaire :
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés (DNN) sont soumis à l'obligation d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en vertu des 2° et 3° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et dans les conditions prescrites par cet article. Au titre de l'article 5 de la même loi, ils sont intégralement compensés par la Contribution pour le service public de l'électricité (CSPE).
En conséquence, seuls EDF et les DNN ont accès à un moindre coût aux énergies renouvelables en raison de la compensation liée à l'obligation d'achat. Les autres fournisseurs font face à deux problèmes : 1° un manque d'accès à la ressource en raison de son coût élevé sans la compensation et 2° un manque d'accès aux consommateurs en raison du coût de revente plus cher.
Les producteurs ne disposent que d'un seul débouché pour leur production car les autres fournisseurs ne sont pas intéressés pour s'approvisionner à un prix trop élevé. Enfin, les consommateurs paient deux fois : la CSPE et le surcoût d'achat de kWh verts chez un fournisseur non compensé.
Cet amendement propose de rétablir l'égalité entre EDF, les DNN et les autres fournisseurs et ce dans les mêmes conditions qui sont prescrites par la loi du 10 février 2000. Les fournisseurs qui en feraient la demande seraient inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et seraient soumis à l'obligation d'achat pour être ensuite compensés par la CSPE.
Les conditions étant exactement les mêmes que celles prescrites par le cadre législatif et réglementaire actuel, c'est-à-dire sans surcoûts pour le consommateur ou la collectivité, les producteurs et fournisseurs ne s'enrichiront pas injustement et les consommateurs ne paieront pas plus cher leur électricité.
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