Fixation de l'ordre du jour

Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant : « Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mention importante prévue à l'article 31.1 (c) du Statut de R...

À l'alinéa 110, après le mot : « pour », insérer les mots : « se défendre, pour défendre autrui ou pour ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31.1 (C) du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.

À l'alinéa 89, supprimer la référence : « 461-6, ». Exposé sommaire : Comme susmentionné à la proposition d'amendement n°11, la combinaison des dispositions de l'article 461-6 et celles de l'article 462-1 est contraire au Statut de la CPI. Celui-ci prévoyant que la détention illégale constitue une infraction grave aux conventions de Genève, ...

Après le mot : « projectiles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fasse...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 », les mots : « de trente ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Contrairement au Statut de la Cour, qui incrimine la détention illégale (article 8-2 a vii du Statut de Rome), la rédaction actuelle du projet de loi conduit à la correctionn...

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « , à de l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi omet l'esclavage sexuel comme crime de guerre, alors qu'il est prévu par le Statut de la Cour pénale internationale, aussi bien dans les cas de conflits internationaux (article 8-2 B XXII) que dans ceux de conflit...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du Code pénal est plus protectrice que le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qu'elle réprime les actes visan...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe. « Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intér...

Après les mots : « composé de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « conseillers communautaires élus le même jour que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre 1er du livre IV du code électoral. ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de list...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à un tour, ch...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre 1er du livre IV du code électoral. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nombreux avantages - il combi...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique. Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui p...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale ...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il incombe de mê...

I. - À l'alinéa 31, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « projet », insérer par deux fois les mots : « sur les services écologiques et » ; II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « effets ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE...

À l'alinéa 8, après le mot : « vent », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites éoliennes...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I - Au dernier alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, après le mot : « atmosphériques » sont insérés les mots : « en mettant l'accent en priorité sur les substances du type cancérogène mutagène reprotoxique et perturbateur endocrinien. ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...