Amendement N° 224 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe.
« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
« II. - Lorsqu'au moins deux des trois organes délibérant donnent un avis favorable, le Gouvernement est tenu de donner suite à la demande :
« 1° En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants ou d'au moins de deux des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce rattachement;
« 2° En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire dans un délai de six mois suivant le vote de la dernière délibération.
« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans la région et le ou les départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
L'article 12 bis introduit dans le projet de loi au Sénat introduit une disposition permettant le rattachement d'un ou de plusieurs départements à une région limitrophe sans que cela implique la fusion pure et simple de deux régions comme le prévoit l'article 13. Cela ouvre une perspective intéressante pour certaines régions de France, notamment la Bretagne. Néanmoins, la rédaction de l'article 12 bis tel qu'il a été adopté au Sénat est très restrictive et risque d'aboutir à des situations de paralysie dans le processus de décision. Ainsi, un projet de rattachement pourrait être abandonné alors qu'il aurait reçu l'assentiment d'une majorité de suffrages exprimés au prétexte d'une participation électorale insuffisante.
Il est à noter que ce principe n'a jamais été établi en France pour aucun scrutin ni pour aucun référendum. Au vu des niveaux de participation constatés sur plusieurs scrutions récents, une telle règle aurait conduit à déclarer invalide le résultat de plusieurs élections. De même le référendum sur le quinquennat présidentiel ou le statut de la Nouvelle Calédonie n'aurait pas vu leurs résultats pris en compte avec une telle règle.
La force du référendum est justement de débloquer des situations en élargissant considérablement le cercle de la décision à l'ensemble des citoyens qui souhaitent y participer. Cela aura toujours une légitimité plus forte qu'une décision acquise dans un organe délibérant de quelques dizaines de membres ou d'enquêtes d'opinion faites sur la base d'échantillons de population de quelques centaines de citoyens seulement.
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