Amendement N° 218 (Non soutenu)

Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique.

Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui permettra de surcroît à des élus de cumuler des responsabilités exécutives dans deux collectivités (le département et la région) avec potentiellement un autre mandat dans une autre collectivité ou à l'Assemblée nationale, au Sénat ou Parlement européen. Cela crée donc une entorse à la législation actuelle qui interdit de cumuler plus de deux mandats.

Cela crée un recul démocratique puisque le mode de scrutin choisi - uninominal majoritaire à deux tours - ne permet pas d'atteindre le principe constitutionnel selon lequel la loi favorise la parité à tous les mandats électifs. Le mode de scrutin régional actuellement en vigueur qui disparaît purement et simplement dans la rédaction de l'article 1A adopté en commission permettait au contraire une parité stricte entre les hommes et les femmes pour les élu-e-s de chaque liste ayant obtenu des élus.

Enfin, et ce n'est pas le moindre défaut de la création du conseiller territorial, cela constitue un recul dans l'expression et la représentation démocratiques des citoyens. En effet, le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les élections régionales - d'ailleurs très proche de celui en vigueur pour les élections municipales - permet tout à la fois la représentation proportionnelle et une stabilité majoritaire pour la liste ayant obtenu une majorité absolue au premier ou au deuxième tour ou même une simple majorité relative au deuxième tour.

Il est à noter que l'actuel mode de scrutin en vigueur pour les élections municipales et régionales fait l'objet d'un consensus puisque qu'il n'a pas été remis en cause lors de plusieurs alternances.