Amendement N° 1069 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur de terres incultes.
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