Responsabilité environnementale

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements nécessaires », les mots : « la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme ou des installations classées, la simple divulgation d'informations ne saurai...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « peut les mettre », les mots : « les met ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour réparer le dommage environnemental.

Compléter l'alinéa 64 de cet article par la phrase suivante : « Ces mesures sont établies conformément aux mesures mentionnées à l'annexe II de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des...

Après le mot : « humaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer...

Compléter l'alinéa 50 de cet article par les mots : « , sans préjudice du droit des associations reconnu par l'article L. 142-1 du présent code ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé risque d'empêcher le droit des associations d'agir en justice. Il convient de préciser que le droit qui leur est imparti dans le code de l'environn...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de la législation en vigueur en particulier de l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes moral...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Cet article exclue la demande de réparation de toute personnes victime de dommage à la suite d'un dommage environnemental. Il est abusif et entre en contradiction avec le principe de réparation définie par la directive. Il est également injuste car l'action administrative et judiciaire d...

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'article L. 165-2 », les mots : « conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.

Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Exonérer de responsabilité et d'obligation les responsables des dommages causés avant le 30 avril 2007 revient à nier toute réparation des dommages déjà commis.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Un délai de trois ans est prévu à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant. Aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans à compter de la date à l...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : L'arriéré des faits de trente ans est arbitraire.

Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsab...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « i) Des sites Ramsar ». Exposé sommaire : C'est en 1986 que la France a adhéré à la Convention relative aux zones humides, dite Convention de Ramsar , du nom de la ville d'Iran où elle a été signée en 1971. On compte 17 sites Ramsar en France, dont 3 Outre-Mer. Les zones humides ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « j) Des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ». Exposé sommaire : Cette législation s'intéresse aux monuments natur...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « h) Des forêts de protection ; ». Exposé sommaire : Le statut juridique des forêts de protection a été institué par une loi de 1922. Actuellement, 80 600 hectares relèvent de ce statut au niveau national. Ce statut de forêt de protection peut s'appliquer à des forêts domaniales, c...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; » Exposé sommaire : L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l'Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « f) Des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; ». Exposé sommaire : La nomenclature ZNIEFF concerne progressivement l'ensemble du territoire français. On compte en Métropole près de 15000 zones. Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Des réserves naturelles ; ». Exposé sommaire : En mai 2008, en France, on dénombre 326 réserves naturelles. Elles couvrent au total plus de 2.848.000 hectares. L'objet d'une réserve naturelle est de protéger les milieux naturels remarquables ou menacés : faune, flore, sol, eau...