Les interventions de Yves Cochet sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/06/2008 — Amendement N° 30 au texte N° 916 - Article 6 (Tombe)
M. Gest, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, M. Yves Cochet
Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par...
20/06/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
M. Gest, M. Yves Cochet
Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement permettant d'assurer la cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la conventio...
20/06/2008 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Gest, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, M. Yves Cochet
Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 132-66 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d'y renvo...
