Responsabilité environnementale

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale à des sites remarquables, reconnus pour leur intérêts écologiques, et ayant un objectif de préservation des habit...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Pour l'application du présent titre, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle en droit, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ou en fait, une activité professionnelle ou qui a reçu par délég...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 555-2. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée en application des articles L. 162-18, L. 216-6, L. 226-8, L. 414-5, L. 514-1, L. 535-5, L. 541-3 et L. 571-17 du code de l'environnement fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le...

Après l'article L. 152-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 152-2 ainsi rédigé : « Art. L. 152-2. - La victime d'un préjudice visé à l'article L. 152-1du présent code, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire ...

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 152-1. - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros» le montant : « 200 000 euros». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par a...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

Après l'alinéa 120 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III bis. Garanties financières « Art. L. 163-8. - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après les mots : « mesures», insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont aussi légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

Dans l'alinéa 130 de cet article, substituer aux mots : « en prenant en compte les » les mots : « conformément aux ». Exposé sommaire : L'expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l'annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une lib...

Compléter la première phrase de l'alinéa 127 de cet article par les mots : « après consultation des représentants de l'Assemblée, du Sénat, des services de l'État et des associations de défense de l'environnement ». Exposé sommaire : Le décret du Conseil d'État va déterminer des éléments essentiels de ce projet de loi : la désignation de l'a...

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre du précédent alinéa contre une personne physique ou contre une personne morale, les dispositions du III de l'article L. 514-10 relatives à l'ajournement avec injonction sont applicables ». Exposé sommaire : Le juge pénal doit disposer d'une mesure à...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données perti...

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en quest...

Dans l'alinéa 87 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pou...