Motion de censure

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné. Cet amendement vise à garantir la garantie d'un choix libre pour les citoyens. Lorsque l'on parle de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM, cela va à l'encontre du relevé de décisions de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dan...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel et commercial. Cet alinéa est incompatible avec la directive 2001/18 qui prévoit expressément que les évaluations de...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte notamment de l'apiculture. » Exposé sommaire : L'apiculture doit être spécifiquement prise en compte. Certains agriculteurs ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne veulent plus de ruches sur leurs terrains. L'abeille est donc en passe de devenir indésirable sur des...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Par « sans organismes génétiquement modifiés », il faut entendre l'absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, quelle qu'en soit ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le portage salarial conduit à une généralisation de la précarité. En effet, le contrat de portage échappant en grande partie au code du travail, la durée de celui-ci se résume à la seule durée de la mission qui est totalement libre. Il met face à face, l'entreprise et le « porté » sans aucune garantie ...

À la fin de l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « prévisible » les mots : « prévue, à partir de laquelle le salarié peut rompre sans condition son contrat sur son initiative pour une embauche à contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : La notion de « durée prévisible » n'a aucune portée normative et n'a pas à être menti...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Le CDD à objet défini est conçu comme un contrat à durée minimale de 18 mois : il n'y a pas à prévoir de possibilité de rupture du contrat pour simple « motif réel et sérieux », comme s'il s'agissait d'une CDI, à la date du 12ème mois de contrat ! Puisqu'il s'agit d...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il ouvre droit à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer de la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet dé...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur les dispositions par lesquelles le CDD à objet défini est lié aux dispositions...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les salariés (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les salariés sous CDD à objet défini ont une priorité absolue, sans condition, d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa (comme l'ensemble de l'article 6 du projet de loi instaurant le CDD à objet défini) part du postulat idéologique que l'emploi précaire est « une réponse adaptée » à des « nécessités économiques », alors qu'il s'agit de casser le statut social et notamment le niveau de salaire d...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce contrat ne peut comporter de période d'essai supérieure à celle prévue pour tout contrat à durée déterminée à l'article L. 1242-10 du code du travail. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que le CDD à objet défini respecte bien le principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les diverses dispositions existantes dans le code du travail concernant les contrats à durée déterminée permettent de faire face à l'objectif que vous fixez à ce nouveau contrat. En effet, aujourd'hui les contrats à durée déterminée peuvent se prolonger pendant dix mois et même vingt quatre mois dans c...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-17 - La signature de la convention de rupture par un salarié ne met pas fin aux actions en justice qu'il a pu ouvrir à l'encontre de son employeur pour des actes de discrimination, harcèlement, défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou pour en...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , à condition que l'employeur n'ait pas été condamné pour délit d'entrave dans les douze mois précédant l'initiative de rupture. ». Exposé sommaire : En cas de pratiques délictueuses avérées d'entrave à l'exercice de mandats syndicaux ou de représentation du personne...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les salariés protégés sont porteurs d'un mandat collectif (représentation du personnel comme délégués du personnel ou délégué au Comité d'entreprise ; ou mandat syndical) incompatible avec le marchandage individuel de gré à gré avec l'employeur de ruptures conventionnelles à leur convena...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une confusion entre justice civile et administrative qui s'apparente à une remise en cause du principe constitutionnel de séparation entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.