Amendements de Thierry Mariani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...

I. - Après l'article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide publique à une couverture de santé « Article 968 E « Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de trente euros par béné...

L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après les mots : « assistance sociale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 5° de l'article L. 521-3 et à la première phrase de l'article L. 523-4 du même code, les mots « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » son...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 10°, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». » Exposé sommaire : Ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. - Le premier alinéa de l'article 409 du code civil est complété par les mots : « et les parrain et marraine visés à l'article L. 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot : « civils », les mots : « mentionnés aux articles L. 2122-33-1 à L. 2122-33-3 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le CGCT ne qualifie pas les parrain et marraine républicains de parrain et marraine civils. Mieux vaut donc se référer a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 623-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommair...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 20-5 du même code, il est inséré un article 20-6 ainsi rédigé : « Art. 20-6. - La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise à chaque Français à l'o...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifi...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Chapitre II « Assignation à résidence avec surveillance électronique « Art. L. 562-1. - Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les condition...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « supérieur », les mots : « d'une durée supérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée de la carte de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.