Sous-Amendement N° 586 à l'amendement N° 43 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 septembre 2010 par : M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« III. - Le premier alinéa de l'article 409 du code civil est complété par les mots : « et les parrain et marraine visés à l'article L. 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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