Amendement N° 584 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 septembre 2010 par : M. Mariani.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 623-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'insertion d'un nouvel alinéa dans l'article L. 623-1 du CESEDA.
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