Amendements de Thierry Mariani

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure ou égale à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « il réside » les mots : « cet établissement se situe ». Exposé sommaire : Amendement qui lève une ambiguïté. En l'espèce, les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 2009/50/CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les ét...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais possibles. ». E...

Substituer par cinq fois aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux nombres : « 22, 23, 25 » les nombres : « 23, 25, 26, 28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des articles du projet de loi plus particulièrement concernés.

Après la référence : « L. 552-4 », insérer la référence : « , L. 552-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 40bis du projet de loi.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Au 3° » les mots : « Aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 75 du projet de loi.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Au 3° » les mots : « Aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 75 du projet de loi.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 8253-6 » la référence : « L. 8253-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le II de l'article 60ter.

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La mesure de fermeture provisoire ne peut être prise à l'encontre d'un établissement de l'employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas opposables à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration uniq...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient de placer les dispositions introduites à l'article L. 623-1 du CESEDA à un alinéa plus approprié de celui-ci.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accéder à » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « portant la mention « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « d'une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.