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Amendement N° 19 (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« encontre »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« d'un employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes des titres autorisant ces étrangers à exercer une activité salariée en France. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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