Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« pour ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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