Amendement N° 24 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Au 3° »
les mots :
« Aux 3° et 4° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 75 du projet de loi.
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