Amendement N° 11 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À l'alinéa 2, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« portant la mention « vie privée et familiale » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.