Amendement N° 26 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Après la référence :
« L. 552-4 »,
insérer la référence :
« , L. 552-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 40bis du projet de loi.
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