Amendement N° 29 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Substituer par cinq fois aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.