Amendements de Thierry Mariani

Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les m...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé fait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics. D'une part, en raison du montant moyen des marchés publics évalué à environ 200 000 euros...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public » les mots : « à la personne morale de droit public l'ensemble des déclarations et attestations sur l'honneur et autres documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé ». Exposé sommaire : La présente proposition de lo...

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Au V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». « VI. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Un même organisme évaluateur ne peut être à la fois auditeur et conseil lors de sa visite d'un établissement hôtelier. Le rapport de l'organisme évaluateur n'est pas remis sur place à l'hôtelier par l'organisme après sa visite mais envoyé ultérieurement. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection ». Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir la possibilité pour les hôteliers situés dans des zones de protection de servir des boissons alcoolisées à leurs clients.

I. - Le code du travail est ainsi modifié : A. - Après l'article L. 3244-1, il est inséré un article L. 3244-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3244-1-1. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 3244-1, dans les établissements commerciaux de restauration, toutes les sommes, quelle que soit leur dénomination, perçues par l'employeur pour le ser...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...