Amendement N° 46 (Non soutenu)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 13 ter
« Chapitre VI
« Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques
« Article 13 quater
« I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé :
« Chapitre 4
« Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
« Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse est fixée à six heures du matin, sauf dérogation de l'autorité de police ou du maire et ce, pour des motifs impérieux de préservation de l'ordre public ».
« II. - Après l'article L. 1336-6 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
« Art. L. 1336-7. - Lorsque le débit de boisson a pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, la vente d'alcool n'est plus autorisée dans les deux heures précédant la fermeture de l'établissement ».
Exposé Sommaire :
L'heure de fermeture des discothèques et autres établissements de nuit est aujourd'hui déterminée par le Préfet et peut donc varier d'un département à l'autre. Cette situation de « particularismes locaux » entraîne notamment une concurrence déloyale dommageable sur le plan économique.
Ainsi les établissements de nuit de la ville de Lille ont vu leur heure de fermeture repoussée à 8 heures du matin lorsque les pouvoirs publics ont constaté que la jeunesse locale préférait la Belgique pour ses virées nocturnes, la fermeture des discothèques ayant lieu vers midi.
Autre conséquence, un nombre d'accidents et de morts sur les routes non négligeable lors des déplacements nocturnes d'un département à un autre pour prolonger la fête. Ces déplacements, et donc ces accidents, pourraient être évités par une uniformisation des horaires de fermeture sur l'ensemble du territoire.
On trouve au sein même des départements de nombreuses disparités et particularités. Ainsi en Alsace dans le département du Bas-Rhin le Préfet fait la différence entre la ville de Strasbourg qui dispose d'une autorisation de fermeture à 5 heures et la campagne alsacienne où les discothèques doivent fermer leurs portes à 4 heures. Au sein de grandes villes, telles Paris ou Lyon, le régime est différent selon l'implantation de l'établissement. S'ajoute dans ces zones urbaines la question des nuisances sonores et de la tranquillité des riverains.
C'est pourquoi il semble aujourd'hui urgent et nécessaire de fixer une heure de fermeture pour l'ensemble des établissements de nuit. Tous les acteurs de la filière s'entendent sur cette question et réclament haut et fort une réforme les plaçant tous sur un pied d'égalité. Cette mesure permettrait enfin de mettre un terme au nomadisme nocturne de la clientèle tout en jouant un rôle non négligeable pour la sécurité routière.
Il est donc proposé de fixer à 6 heures du matin la fermeture des discothèques et autres établissements de nuit sur l'ensemble du territoire.
Enfin, cette mesure s'assortirait de la mise en place de deux heures blanches. L'objectif : faire fonctionner les établissements sans servir d'alcool deux heures avant l'horaire de fermeture afin de permettre, entre autres, au public de se dégriser. Les exploitants pourront ainsi étaler la sortie de leurs clients tout en oeuvrant pour la sécurité routière.
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