Amendements de Thierry Mariani

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport au Parlement rend compte au 1er janvier 2012 de la composition des interprofessions par filière, et propose des pistes d'améliorations. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce le rôle des interprofessions, en leur offrant la possibilité de mettre en place un système d...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement vise à supprimer est issue d'un amendement des sénateurs du groupe socialiste. Ce faisant, les Sénateurs ont souhaité supprimé la condition de nationalité s'appliquant aux experts comptables. Cette suppression était par ailleurs prévue par la proposition de loi d...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les prostitué...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés ; II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Exposé sommaire : Les II et III suppriment, par coo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la carte de séjour temporaire prévue au 7° de l'article L. 313-11 a été accordée à un étranger en tenant compte de sa communauté de vie avec une personne avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité ou vivait en concubinage et que cette communauté de vie a été rompue en raison de violences qu'...

Après le mot : « obtient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un titre de séjour sur le fondement de sa vie commune avec son partenaire au titre du pacte civil de solidarité ou son concubin, et que la vie commune est rompue du fait des violences subies par l'étranger, le préfet peut renouveler son titre de séjour. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « résident est » les mots : « séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » peut être ». Exposé sommaire : La carte de résident est d'une durée de validité de dix ans renouvelable. La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale possède une durée de validi...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « une », substituer aux mots : « carte de séjour portant la mention : « vie privée et familiale » «  les mots : « autorisation provisoire de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même al...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 512-1, après la première occurrence du mot : « France, » sont insérés les mots : « ne vivant pas en état de polygamie, » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-2, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « ne vivant pas en état de pol...

L'article 252 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut écarter la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. » Exposé sommaire : La phase de conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce en vertu des articles 252 à 253 du code civ...

À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 433-21 du code pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...