Amendement N° 53 (Retiré avant séance)

La disposition que le présent amendement vise à supprimer est issue d'un amendement des sénateurs du groupe socialiste. Ce faisant, les Sénateurs ont souhaité supprimé la condition de nationalité s'appliquant aux experts comptables. Cette suppression était par ailleurs prévue par la proposition de loi de MmeBariza KHIARI visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat mais rejetée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. En effet, la question de la suppression de la condition de nationalité parait suffisamment importante pour nécessiter une étude d'impact préalable afin d'en mesurer les conséquences exactes.